Propositions d’actions et d’informations pour les victimes et les témoins
Les contrôles de Police racistes sont souvent le préalable à d’autres formes de violences. Dans beaucoup de cas, ils finissent par des arrestations ou des détentions. Pour les personnes illégalisées, cela implique le risque d’être amené*e en détention pour une déportation.
C’est pourquoi il est important de connaître ses droits en tant que personne concernée, et en tant que témoin de ne pas tourner le regard lors d’un contrôle de Police raciste, mais plutôt de montrer de la solidarité concrète envers les personnes affectées et de signaler aux agent*e*s de Police que leurs actions seront observées.
Tu es victime d’un contrôle de Police raciste ? Connais tes droits !
- Essaie de rester calme et demandes aux agentes de Police la raison du contrôle et pourquoi ils/elles t’arrêtent. Prends note de la réponse. Rappelle-leur l’interdiction du contrôle discriminatoire. Si tu es arrêté par des officierères en civil : tu devrais tout d’abord demander à voir leur carte de Police.
- Durant le contrôle, les officierères de Police pourraient exiger des papiers d’identification, voir et inspecter tes affaires. Ils/Elles sont autorisées à demander tes nom, date de naissance, pays de naissance, nationalité, métier, statut marital et adresse de résidence. Tu n’es pas obligé de répondre à toute autre question supplémentaire. Garde en tête que tout ce que tu diras pourra être utilisé contre toi. Ne donne aucune information supplémentaire !
- Dans tous les cas, conteste les mesures et demande que cela soit officiellement enregistré.
- Les officierères de Police sont tenues de donner leur nom ou leur numéro de badge. Faits-en la demande et note leurs réponses. Si il/elle refuse de répondre, exige de voir son-sa supérieur*e hiérarchique.
- Tu as le droit à une assistance, en Allemagne : ‘Beistand‘ (Paragraphe 4, Actes des Procédures Administratives). C’est une personne dont tu souhaites qu’il/elle soit présente lors du contrôle et qui peut observer. Il n’est pas nécessaire que tu connaisses la personne. Insiste pour que la personne présente reste avec toi, même si les agente*s de Police tentent de la/le renvoyer.
- Demande aux personnes autour de toi de rester et d’être témoins ou de te soutenir. Demande-leur leurs contacts de manière à les recontacter afin de témoigner
En cas de détention ou d’arrestation
1. Afin de ne pas te porter préjudice ainsi qu’aux autres, la règle est la suivante : ne fais aucune déclaration ou ne donne aucune information non-nécessaire, ni aux agent*e*s de Police, ni aux magistrat*e*s du Parquet, ni lors de l’Audience. Ne signe aucun document au commissariat et conteste toutes les mesures. Si nécessaire demande un*e traducteur*rice.
2. Tu es obligé de donner uniquement ton nom, date, lieu et pays de naissance, métier, statut marital et adresse officielle.
3. Tu as le droit effectif de contacter quelqu’un, par exemple un*e avocat*e (service d’urgence des Avocat*e*s de la Défense d’Hambourg : 0171-6105949) ou un*e ami*e qui peut organiser du soutien.
4. Ne te laisse pas intimider ! Parfois les agent*e*s de Police menacent de déportation ou promettent de te relâcher si tu fais une déclaration. Ne les crois pas : ils/elles n’ont pas de pouvoir de décision sur ces questions !
5. Si tes objets personnels ou ton argent ont été confisqués, insiste afin d’obtenir un récépissé. Tu ne dois pas signer de rapport, même si l’officier*ère de Police te le demande.
6. Seulement si ton identité doit être établie, la Police peut te mettre en garde à vue pendant maximum 12 heures. En cas d’allégation d’un acte criminel (Délit), tu dois être amené devant le/la Juge d’Instruction immédiatement, ou au plus tard avant la fin du jour suivant. Le/La juge décide d’une possible détention ou d’une remise en liberté.
Tu est témoin d’un contrôle de police raciste – Que faire ?
1. Tout d’abord approche-toi tout en restant à distance du contrôle et demande à la personne contrôlée si il/elle a besoin d’aide. Propose-toi en tant que «Soutien» (‚Beistand‘ paragraphe 14, al. 4, Acte des Procédures Administratives). Exprime clairement que tu es solidaire avec la personne contrôlée et que tu veux agir en sa faveur. Un contrôle de Police est une situation désagréable, prends les souhaits de la personne concernée au sérieux. Si il/elle refuse ton soutien, quitte les lieux.
2. Les officier*ère*s de Police réagissent souvent de manière agressive lorsque leurs actions sont accompagnées de critiques. Cela peut t’affecter, mais aussi la personne contrôlée. Pour cette raison ne les laisse pas te provoquer et tente de réagir de manière calme et non-violente afin de ne pas envenimer la situation. Les agent*e*s de Police pourraient t’accuser de vouloir perturber le contrôle et te faire quitter les lieux avec interdiction de revenir dans les environs (‚Platzverweis‘). Si un*e officier*ère de Police te demande de partir, recule-toi de manière à pouvoir tout de même observer le contrôle. Si la personne contrôlée a accepté ton soutien (‚Beistand‘), la Police n’est pas autorisée à te renvoyer.
3. Parle avec les officier*ère*s de Police et demande-leur pour quelle*s raison*s ils/elles réalisent ce contrôle. Note la réponse. Rappelle-leur l’interdiction des contrôles discriminatoires. De plus demande le nom ou le numéro d’identification des agent*e*s de Police et note ces informations. Ils/Elles sont légalement tenu*e*s de fournir ces informations, s’ils/elles le refusent, demande à voir le/la Chef*fe des Opérations. Important : si le contrôle de Police est réalisé par des agent*e*s en civil, demande à voir leur numéro d’identification.
4. Tu peux documenter le contrôle en prenant des photos ou en filmant. Attention : PAS DE GROS-PLAN OU DE PHOTOS D’UN INDIVIDU !! Fais attention, les agent*e*s de Police pourraient utiliser cela afin de justifier la confiscation de ton téléphone portable, d’enregistrer tes données ou faire un rapport. Si tu décides de prendre des photos ou de filmer, indique leurs que tu le fais uniquement de manière à documenter et que tu n’as pas l’intention de publier les images. De manière générale : fais attention lorsque tu publies des images ou vidéos non floutées. Elles peuvent te mettre, toi et d’autres, en danger !
5. Si la Police veut arrêter la personne qu’ils/elles ont contrôlé, demande à la personne son nom, sa date de naissance, éventuellement son adresse. Assure-toi d’avoir écrit le nom correctement. Demande si tu dois prévenir un ami ou bien un*e avocat*e. Demande aux officier*ère*s où la personne va être emmenée. Note toutes les réponses.
6. Si le contrôle se termine sans que la personne contrôlée ne soie arrêtée, demande si il/elle aurait encore besoin de soutien. Propose de donner ton contact au cas où il/elle souhaite engager des poursuites contre le contrôle et aurait besoin de témoin*s.
Tu a été affecté par un contrôle ou en a été témoin – Et maintenant ?
1. Si tu as été blessé physiquement par les agent*e*s de Police, documente tes blessures avec des photos. Il est aussi conseillé de se faire examiner par un médecin et de demander un certificat attestant tes blessures.
2. Écris noir sur blanc tout ce dont tu te souviens aussi vite que possible. C’est important lorsque la situation va faire l’objet d’un procès. Note aussi précisément que possible ce que tu as vécu ou observé, quand et où le contrôle a eu lieu et qui était impliqué. Ajoute les informations que tu as exigé des officier*ère*s de Police durant le contrôle.
3. En général, il est possible pour les victimes et les témoins de déposer plainte auprès de la Préfecture de Police ou de contacter le services des plaintes. Cependant ne te fais pas trop d’espoir et recherche des conseils juridiques en amont.
4. Tu n’es pas tenu de répondre à une convocation de la Police. Seulement les convocations du Bureau du Procureur ou de la Court exigent une réponse de ta part. Si tu es témoin, tu dois cependant obéir aux convocations de la Police au nom du Bureau du Procureur Publique. Dans tous les cas adresse-toi à un*e conseiller*ère juridique avant d’agir.
5. Cherche du soutien ! Si tu reçois un courrier ou si tu veux recourir à la justice contre des mesures policières : contacte un*e avocat*e ou un cabinet d’aide juridique. Si tu veux : documenter l’incident, poser des questions, rendre publique ton expérience ou rechercher d’autres soutiens, contacte-nous.
Autres adresses de contact
Ermittlungsausschuss (EA) Hamburg: www.eahh.noblogs.org
Rote Hilfe e.V. Ortsgruppe Hamburg: www.hamburg.rote-hilfe.de
Empower: www.hamburg.arbeitundleben.de/empower